Conditions générales de vente

1. Objet et qualité des parties

Le Barda est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du code de la consommation : le service met en relation des personnes en vue de la vente d'un bien d'occasion. Les annonces sont publiées par des particuliers, non par des professionnels.

Cette qualité est déterminante : une vente entre particuliers n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours, ni garantie légale de conformité, ces protections étant réservées aux achats auprès d'un professionnel. En revanche, la garantie des vices cachés prévue par le code civil demeure applicable entre particuliers.

2. Critères de classement des annonces

En application de l'article L111-7 du code de la consommation, voici comment les annonces sont classées :

• Par défaut, les annonces sont présentées de la plus récemment publiée à la plus ancienne.
• L'utilisateur peut choisir un classement par prix croissant ou prix décroissant ; à prix égal, la date de publication la plus récente prime.
• Les filtres sélectionnés (catégorie, état, marque, fourchette de prix, localisation) restreignent les résultats affichés sans modifier l'ordre décrit ci-dessus.

Aucune mise en avant payante n'existe : aucun vendeur ne peut acheter une meilleure position, et la plateforme ne perçoit aucune rémunération influençant le classement. Aucun lien capitalistique ni rémunération ne lie l'éditeur aux vendeurs référencés.

3. Absence de paiement sur la plateforme

Aucun moyen de paiement n'est intégré au service. Le prix, le mode de règlement et les modalités de remise ou d'expédition sont convenus directement entre l'acheteur et le vendeur, hors de la plateforme. La plateforme ne propose ni séquestre, ni assurance, ni service de règlement des litiges.

4. Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, les vendeurs sont informés que les revenus tirés de leur activité peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales. La vente occasionnelle d'un bien personnel d'occasion est généralement sans conséquence fiscale, mais une activité régulière ou lucrative peut relever d'une activité professionnelle.

Ressources officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr. Il appartient à chaque vendeur de déclarer ses revenus.

5. Conseils de sécurité pour les transactions

• Privilégiez la remise en main propre et l'examen du bien avant paiement.
• Méfiez-vous de tout interlocuteur pressant, d'un prix anormalement bas, ou d'une demande de paiement par un moyen non traçable ou hors des circuits habituels.
• Ne suivez aucun lien de paiement reçu par courrier électronique en prétendant provenir de la plateforme : Le Barda ne demande jamais de paiement.
• Le vendeur doit s'assurer de la majorité de l'acheteur avant toute cession de réplique (voir la page réglementation).

6. Responsabilité

La plateforme n'étant pas partie aux transactions, elle ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une vente conclue entre membres, ni de la conformité, de l'authenticité ou de la licéité des biens proposés. Les annonces manifestement illicites peuvent être signalées et sont traitées par la modération, dans les conditions décrites aux conditions générales d'utilisation.